Le régime juridique de la location saisonnière en France stipule qu’il s'agit d'une location dite "meublée" supposant la présence des meubles nécessaires à la vie courante du locataire. La location saisonnière ne doit pas excéder la saison qui normalement ne peut contenir plus de trois mois. Dans les régions touristiques, la notion de saison est parfois élargie à 6 mois. Ce bien immobilier peut être loué à la journée, à la semaine ou au mois, à une clientèle dite de passage et ne peut constituer en aucun cas la résidence principale du locataire.

La location saisonnière n'est soumise à aucune réglementation. C'est le contrat qui tient lieu de loi entre les parties comme pour les locations meublées. Toutefois, un arrêté du 16 mai 1967 oblige le propriétaire à remettre au locataire avant la signature du contrat un descriptif précis des lieux. Le descriptif permet au futur locataire saisonnier de l'éclairer sur toutes les questions qu'il se pose comme par exemple la situation du bien ou encore la description intérieure, les équipements, le versement d'arrhes ou acomptes à verser pour la réservation, dates et heures d'arrivée, etc... Le propriétaire doit veiller à communiquer les informations exactes. Cependant, à l'inverse des locations vides, le propriétaire n'est pas obligé de fournir un « mesurage » du logement indiquant sa surface habitable.

La loi permet le classement de certaines locations saisonnières afin d'assurer au locataire un produit de qualité ou respectant les normes de qualité. En effet, le propriétaire faisant la demande de classement se doit d'observer scrupuleusement les obligations que lui imposent celui-ci à peine de ne pas recevoir l'agrément ou de lui être retiré si la location ne correspond plus à ces normes de confort.

Pour bien choisir un logement vous devez vous procurer un maximum d'informations. Plus vous en saurez avant de partir, moins vous courez le risque d'être déçu une fois sur place. Lorsque vous étudiez des annonces, privilégiez celles qui sont le plus détaillées. Vous devez pouvoir vous imaginer le logement, ses équipements et son environnement et vous ne serez en mesure de le faire que si le propriétaire a renseigné un maximum de champs dans l’annonce. Vérifiez bien les informations inscrites car une erreur peut être survenue sur l’annonce. Vous avez à disposition une messagerie qui vous permet de pour demander la confirmation des principales caractéristiques de votre location saisonnière. Concernant les annonces, privilégiez celles avec des photos et vérifiez que celles-ci sont en adéquation avec le descriptif de l'annonce. Si vous détectez une incohérence, n'hésitez pas à demander des explications au propriétaire ou à l’agence.

Le montant et les modalités de paiement de la réservation se négocient entre les deux parties. Nous vous conseillons de ne verser aucune somme avant d’avoir signé le contrat de location et sachez à quoi correspond ce versement (arrhes ou acompte). Soyez vigilant sur les termes employés au sein du contrat, car dans un contrat de location-saisonnière, le choix erroné d'un terme peut avoir des conséquences importantes en cas de résiliation.

De nombreux aléas peuvent advenir, notamment la maladie ou encore un accident, obligeant le propriétaire ou le locataire à annuler sa réservation alors que celle-ci avait déjà fait l'encours du versement de la somme prévue pour arrêter la location. Pour savoir dans quelle mesure le remboursement de cette somme aura lieu, il convient de distinguer si le contrat fait mention d'arrhes ou d'acompte. Les arrhes représentent un moyen de dédit. Le locataire est libre de se désister, cependant les arrhes restent acquises au propriétaire. Inversement, si c'est le propriétaire qui renonce à la location de son bien, l'article 1590 du Code Civil impose à ce dernier la restitution du double du montant des arrhes versés par les locataires. Un acompte est un engagement ferme et définitif. En cas d'annulation, le locataire peut se voir réclamer la totalité des loyers du séjour prévu ou, ceux de la période pendant laquelle le logement n'aura pu être reloué à une autre personne. Toutefois, la jurisprudence admet qu'en cas d'événement imprévisible et insurmontable, le locataire peut être dispensé de cette obligation de paiement.

A l’inverse, le locataire peut demander une indemnisation au propriétaire si la résiliation vient de ce dernier. On constate alors un préjudice moral et matériel qui se matérialisent par des vacances fortement compromises, des dépenses supplémentaires occasionnées par ce changement de circonstances.
Le propriétaire du logement peut demander au locataire la fourniture d'une photocopie d'une attestation d'assurance afin de vérifier en tant que preneur des lieux, si vous êtes couvert contre les risques locatifs (incendie, dégâts des eaux, etc…), soit par une extension " villégiature " de la police d'assurance que vous avez contractée au titre de votre habitation principale, soit par un contrat spécifique limité à votre séjour dans la location. N'hésitez pas à vérifier cette garantie par rapport à la valeur du mobilier contenu dans le logement. Cette estimation peut apparaître dans le contrat.

Un contrat de location doit intervenir avant l'entrée dans les lieux. Ce contrat concrétise l'accord et l'engagement entre les deux parties. Il peut résulter d'un simple échange de correspondance ou se présenter sous la forme d'un document établi en deux exemplaires, signé à la fois par le propriétaire et par le locataire, chacun conservant un exemplaire de ce contrat. Il est fortement recommandé de procéder comme tel afin de parer à un éventuel conflit. Le contrat de location doit être extrêmement précis. Le logement loué doit être désigné en indiquant les éléments suivants : l'adresse précise du logement, le nombre de pièces et la surface habitable, une énumération des parties et équipements dont le locataire à la jouissance exclusive ou ceux dont il bénéficie au même titre que les autres résidants de l'immeuble (espaces verts, cour intérieure, piscine, …).

La durée de location doit également être déterminée de façon précise avec les dates de début et de fin de location. En matière de location saisonnière, les heures d'arrivée et de départ sont très souvent indiquées. Le montant du loyer doit apparaître dans le contrat de location, le tarif est librement fixé, les modalités de paiement et les dépenses annexes doivent y figurer également. Une taxe de séjour destinée au financement des équipements et services publics est perçue par toutes les communes que ce soit en saison pleine qu'en saison creuse. Le contrat précise la somme que vous devez verser en guise de réservation ainsi que le montant du dépôt de garantie. Les charges, sauf si elles sont comprises dans le prix du loyer, peuvent être calculées forfaitairement à l'avance, soit selon les consommations réelles d'eau, d'électricité, de gaz et de téléphone. Dans ce dernier cas de figure, la régularisation intervient à la fin du séjour ou quelques semaines plus tard compte tenu des délais de facturation de ces différentes prestations. En l'espèce, il ne faut pas oublier de faire relever les compteurs lors de l'état des lieux à l'entrée comme à la sortie pour éviter toute contestation d'une des deux parties.