vente en viager

Acheter ou vendre un bien en viager : Quelles sont les règles ?

Pour acheter ou vendre un bien, il existe une multitude de contrats immobiliers pour lesquels on pourrait opter comme le viager par exemple. Il s’agit d’une vente de logement en échange d’une rente viagère jusqu’à la mort du vendeur. Comme tout autre contrat, le principe du viager se base sur un certain nombre de règles à observer. À ce titre, cet article vous présente les règles à suivre pour acheter ou vendre un bien en viager.

Le viager : qu’est-ce que c’est ?

Le viager est un contrat immobilier qui consiste à vendre un logement à une personne, appelée débirentier, qui verse une rente viagère au vendeur, appelé crédirentier, jusqu’au décès de ce dernier. La répartition du prix des charges du bien vendu entre le vendeur et l’acheteur varie en fonction du type de viager ou des clauses du contrat de vente.

Pour établir un contrat de vente, il est conseillé de se rapprocher de professionnels qualifiés dans le domaine du viager. Par exemple, si vous êtes Liège, vous pouvez acheter et vendre en viager à Liège en sollicitant les services d’une agence viagériste de Liège.

Dans ce type de contrat, le décès du crédirentier doit être imprévisible. Le débirentier ne doit donc pas avoir connaissance d’une quelconque maladie dont souffrirait le crédirentier au moment de la signature de l’acte de vente. Si le vendeur décède durant les 20 jours après la signature de l’acte de vente, la vente ne serait pas valable puisque la loi considère l’événement comme prévisible. Il est alors possible de procéder à l’annulation de la vente par les héritiers du crédirentier devant le tribunal.

viagers

Les types de contrats viagers

La vente en viager peut se faire de différentes manières :

  • Le viager libre : le bien est à la disposition de l’acquéreur qui a la liberté de l’occuper ou de le louer et de percevoir les loyers après la signature du contrat de vente.
  • Le viager occupé : dans ce cas, le crédirentier conserve toute sa vie l’usufruit ou le droit d’usage et d’habitation du bien après l’avoir vendu. Il peut l’habiter ou le louer et percevoir des loyers. Ainsi, le débirentier est propriétaire du logement, mais ne pourra l’occuper qu’après la mort du vendeur ou du dernier survivant si le contrat était établi entre plusieurs vendeurs.

Comment se fait le paiement du prix de rente ?

Le paiement de la rente commence le jour de la signature de l’acte authentique de vente devant le notaire et prend fin à la mort du vendeur. En général, le prix de rente est constitué d’une somme versée le jour de la vente appelée bouquet et d’une rente viagère que le crédirentier reçoit jusqu’à son décès.

prix de rente

En effet, le bouquet représente une partie du prix payé le jour de la signature de l’acte de vente. Il s’agit d’un versement non obligatoire, mais il est payé dans la majorité des cas. Le bouquet est calculé en fonction de l’âge du vendeur, de sa situation patrimoniale et de la valeur du bien à vendre. Ce prix est librement fixé par les deux parties et vaut environ 30 % de la valeur totale du bien.

La rente viagère peut être perçue de façon mensuelle, trimestrielle ou annuelle par une ou plusieurs personnes physiques notamment l’époux ou les indivisaires. Dans ce cas, ces derniers perçoivent chacun une rente. Au cas où l’un des bénéficiaires décède, la rente peut être réductible, c’est-à-dire qu’elle peut être réduite proportionnellement. Elle peut être aussi reversée intégralement au survivant : on parle de rente réversible.

Par ailleurs, le montant de la rente est calculé par le notaire suivant des barèmes disponibles auprès d’une assurance ou d’un notaire. Aussi, les parties ont la possibilité d’insérer dans le contrat de vente une clause d’indexation afin de pouvoir réviser automatiquement le montant de rente suivant un indice prédéfini.